Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
Chapitre Ier : Médicaments traditionnels à base de plantes (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Produits d'origine humaine (Articles 7 à 21)
Chapitre III : Produits cosmétiques (Articles 22 à 23)
Chapitre IV : Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (Articles 24 à 25)
Chapitre V : Insecticides et acaricides (Articles 26 à 28)
Chapitre VI : Médicaments vétérinaires (Articles 29 à 48)
Section 1 : Définitions (Articles 29 à 30)
Section 2 : Autorisations de mise sur le marché et enregistrements (Articles 31 à 38)
Section 3 : Mesures d'application (Article 39)
Section 4 : Préparation industrielle et vente en gros (Articles 40 à 43)
Section 5 : Préparation extemporanée et distribution au détail (Articles 44 à 46)
Section 6 : Substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires (Article 47)
Section 7 : Dispositions transitoires (Article 48)
Chapitre VII : Classification des substances et préparations chimiques dangereuses (Article 49)
Chapitre VIII : Autres dispositions (Articles 50 à 53)
Article 16
Au premier alinéa de l'article L. 1221-4 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être distribués ni utilisés » sont remplacés par les mots : « ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés ».