Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Version INITIALE

NOR : SANX0700046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/SANX0700046R/jo/article_44

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/2007-613/jo/article_44

Texte n°34

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 44


L'article L. 5143-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5143-1. - La préparation extemporanée des médicaments vétérinaires par les personnes mentionnées à l'article L. 5143-2 et, pour les aliments médicamenteux, par les personnes intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 5143-3 est réalisée en conformité avec des bonnes pratiques de préparation dont les principes sont fixés par décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »