Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Version INITIALE

NOR : SANX0700046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/SANX0700046R/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/2007-613/jo/article_37

Texte n°34

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 37


Après l'article L. 5141-12 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5141-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5141-12-1. - La préparation des allergènes pour un seul animal doit être effectuée par une personne qualifiée ou une entreprise ou un organisme employant une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »