Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Version INITIALE

NOR : SANX0700046R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/SANX0700046R/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/4/26/2007-613/jo/article_27

Texte n°34

Ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Article 27


L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
a) Au 1°, après les mots : « utilisées en médecine », sont insérés les mots : « les insecticides, acaricides et antiparasitaires à usage humain, » ;
b) Le 10° est abrogé.