Article 21
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500068R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/JUSX0500068R/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/2005-759/jo/article_21
Texte n°19
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.
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