Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Version INITIALE

NOR : JUSX0500068R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/JUSX0500068R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/2005-759/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


L'article 311-20 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en contestation de filiation ou en réclamation d'état » sont remplacés par les mots : « aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. »