Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation

Version INITIALE

NOR : JUSX0500068R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/JUSX0500068R/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/2005-759/jo/article_19

Texte n°19

Article 19


I. - Aux articles 227-3, 227-7, 227-15 et 227-17 du code pénal, les mots : « légitime, naturel ou adoptif » sont supprimés.
II. - A l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « légitime, naturel ou adoptif » et : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
III. - A l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « légitime, naturel ou adoptif, » sont supprimés.
IV. - A l'article L. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
1° Le mot : « légitime » est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
V. - Aux articles L. 314-9 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie, y compris ».