Article 6
A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0500068R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/JUSX0500068R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/2005-759/jo/article_6
Texte n°19
A l'article 311-15, les mots : « l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère » sont remplacés par les mots : « l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.