Article 18
Les articles 158, 159 (deuxième alinéa), 311-3, 311-7 et 311-8, 311-11 à 311-13, 311-16, 312 (deuxième alinéa), 316-1 et 316-2, 318-2, 322-1, 331-1 et 331-2, 338 et 339, 340-2 à 340-7, 341, 342-1, 342-3 et 2291 sont abrogés.
République
Française
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NOR : JUSX0500068R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/JUSX0500068R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/4/2005-759/jo/article_18
Texte n°19
Les articles 158, 159 (deuxième alinéa), 311-3, 311-7 et 311-8, 311-11 à 311-13, 311-16, 312 (deuxième alinéa), 316-1 et 316-2, 318-2, 322-1, 331-1 et 331-2, 338 et 339, 340-2 à 340-7, 341, 342-1, 342-3 et 2291 sont abrogés.
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