Dans la première partie du livre des procédures fiscales, à la section V bis du chapitre Ier du titre II, est rétabli un article L. 76 B ainsi rédigé :
« Art. L. 76 B. - L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. »