Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Version INITIALE

NOR : ECOX0500272R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/ECOX0500272R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/2005-1512/jo/article_7

Texte n°10

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Article 7


I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du 3 de l'article 50-0 sont supprimées.
2° Les deuxième et troisième phrases du 2 de l'article 102 ter sont supprimées.
3° Au 3 bis de l'article 201, les mots : « et l'état mentionnés » sont remplacés par le mot : « prévue ».
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2006.