Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités
Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités (Articles 12 à 25)
Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage (Article 26)
Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration (Articles 27 à 28)
Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes (Article 29)
Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées (Articles 30 à 31)
Article 3
L'article 1412 du code général des impôts est abrogé.