Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Version INITIALE

NOR : ECOX0500272R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/ECOX0500272R/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/2005-1512/jo/article_31

Texte n°10

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Article 31


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.