Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Version INITIALE

NOR : ECOX0500272R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/ECOX0500272R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/12/7/2005-1512/jo/article_9

Texte n°10

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

Article 9


I. - Le II de l'article 867 et l'article 869 du code général des impôts sont abrogés.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 23 du livre des procédures fiscales, les mots : « Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code général des impôts, » sont supprimés.