Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Version INITIALE

NOR : INTX0300161R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/INTX0300161R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/2003-1165/jo/article_6

Texte n°2

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Article 6


L'article L. 52-12 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture » sont remplacés par les mots : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ».
II. - Les dispositions suivantes sont ajoutées à la fin du deuxième alinéa :
« Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. »
III. - La première phrase du troisième alinéa est abrogée.
IV. - Le quatrième alinéa est abrogé.