Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Version INITIALE

NOR : INTX0300161R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/INTX0300161R/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/2003-1165/jo/article_28

Texte n°2

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Article 28


L'article L. 267 du code électoral est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « deuxième vendredi qui précède le jour du scrutin, à 24 heures » sont remplacés par les mots : « troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à 18 heures ».
II. - Au troisième alinéa, les mots : « à 24 heures » sont remplacés par les mots : « à 18 heures ».