Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Version INITIALE

NOR : INTX0300161R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/INTX0300161R/jo/article_39

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/2003-1165/jo/article_39

Texte n°2

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Article 39


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.