Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale
TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LISTES ÉLECTORALES (Article 1)
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE (Articles 2 à 8)
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU VOTE PAR PROCURATION (Articles 9 à 10)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS (Articles 11 à 17)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX (Articles 18 à 20)
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX (Articles 21 à 28)
TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX (Articles 29 à 31)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE (Article 32)
TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES RESSORTISSANTS DES NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE AUX ÉLECTIONS AU PARLEMENT EUROPÉEN DU 13 JUIN 2004 (Articles 33 à 37)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 38 à 39)
Article 12
Le premier alinéa de l'article L. 155 du code électoral est complété par la phrase suivante :
« Il joint les pièces de nature à prouver qu'il répond à ces conditions. »