Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Version INITIALE

NOR : INTX0300161R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/INTX0300161R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2003/12/8/2003-1165/jo/article_4

Texte n°2

Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale

Article 4


L'article L. 52-6 du code électoral est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au troisième alinéa, les mots : « la période prévue à l'article L. 52-4 » sont remplacés par les mots : « la période prévue au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 ».
II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « ne provenant pas de l'apport du candidat » sont insérés après les mots : « Lorsqu'un solde positif ».