Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII
« RÉDUCTION DES RISQUES RELATIFS À LA PROSTITUTION

« Art. L. 1181-1.-La politique de réduction des risques en direction des personnes prostituées consiste à prévenir les infections sexuellement transmissibles ainsi que les autres risques sanitaires, les risques sociaux et psychologiques liés à la prostitution.
« Les actions de réduction des risques sont conduites selon des orientations définies par un document national de référence approuvé par décret. »