LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées (1)
Chapitre Ier : Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (Articles 5 à 16)
Section 1 : Dispositions relatives à l'accompagnement des victimes de la prostitution (Articles 5 à 14)
Section 2 : Dispositions portant transposition de l'article 8 de la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (Articles 15 à 16)
Chapitre III : Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale (Article 17)
Chapitre IV : Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution (Articles 18 à 19)
Chapitre V : Interdiction de l'achat d'un acte sexuel (Articles 20 à 21)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 22 à 23)
Article 23
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.