Article 14
Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1331971L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/article_14
Texte n°1
Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».
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