Article 4
Au 1° de l'article L. 8112-2 du code du travail, après les mots : « 222-33-2 du même code », sont insérés les mots : « , l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1331971L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/article_4
Texte n°1
Au 1° de l'article L. 8112-2 du code du travail, après les mots : « 222-33-2 du même code », sont insérés les mots : « , l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code ».
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