Article 10
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , du proxénétisme et de la prostitution ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1331971L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/FDFX1331971L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/4/13/2016-444/jo/article_10
Texte n°1
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , du proxénétisme et de la prostitution ».
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