LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102)
Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 98
La même loi est ainsi modifiée :
1° Le début du premier alinéa du IV de l'article 34 est ainsi rédigé : « En vue de lutter contre la dépendance au jeu, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut mener, seule ou avec toute personne intéressée à la poursuite de cet objectif, toute action en direction des opérateurs agréés ou de leurs joueurs. Elle évalue… (le reste sans changement). » ;
2° Avant le dernier alinéa de l'article 38, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation des jeux en ligne peut également disposer des données précitées en vue de l'accomplissement des missions énoncées au IV de l'article 34 de la présente loi, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »