LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version INITIALE

NOR : ECFI1524250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_32

Texte n°1

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Article 32


I.-L'article L. 822-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut assurer la gestion d'aides à d'autres personnes en formation. » ;
2° A la seconde phrase du onzième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
II.-A l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».