LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102)
Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 44
I.-L'article L. 125 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « étudie les questions relatives à la neutralité de l'internet. Elle ».
II.-Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de membres de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques.