LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Version INITIALE

NOR : ECFI1524250L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/article_100

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/2016-1321/jo/article_100

Texte n°1

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

Article 100


Après le troisième alinéa de l'article 61 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d'autres adresses. »