Le troisième alinéa de l'article 6 de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 35 de la présente loi, est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministre chargé du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un débat au comité régional de l'habitat et de l'hébergement, insistant notamment sur ses bonnes pratiques transposables à d'autres territoires. »