Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1001068L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_7

Texte n°1

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Article 7


L'article 15 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le bâtonnier peut être assisté par un vice-bâtonnier élu avec lui dans les mêmes conditions et pour la même durée. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de décès ou d'empêchement définitif du bâtonnier, les fonctions de ce dernier sont assurées, jusqu'à la tenue de nouvelles élections, par le vice-bâtonnier, s'il en existe ou, à défaut, par le membre le plus ancien du conseil de l'ordre. »