Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1001068L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_26

Texte n°1

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Article 26


Après le premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La chambre nationale peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. »