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- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 1 à 8)
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE (Article 9)
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 10 à 16)
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 17 à 19)
- CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (Article 20)
- CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Article 21)
- CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE (Articles 22 à 29)
- CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE (Articles 30 à 31)
- CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (Article 32)
- CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES (Article 33)
- CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 34 à 35)
- CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 36 à 37)
Article 27
Après le premier alinéa de l'article L. 741-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. »
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