Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1001068L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_29

Texte n°1

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Article 29


La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.