Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT (Articles 1 à 8)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE (Article 9)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE (Articles 10 à 16)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE (Articles 17 à 19)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE (Article 20)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME (Article 21)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE (Articles 22 à 29)
CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE (Articles 30 à 31)
CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (Article 32)
CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES (Article 33)
CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (Articles 34 à 35)
CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 36 à 37)
Article 35
L'article L. 741-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »