Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Version INITIALE

NOR : JUSC1001068L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/JUSC1001068L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/3/28/2011-331/jo/article_8

Texte n°1

Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Article 8


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 723-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Il est entendu chaque fois qu'il le demande. » ;
2° L'article L. 723-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme. »