Article 38
I. ― L'article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. »
II. ― L'article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des chambres régionales des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. »