Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)
Chapitre Ier : Suppression de la juridiction de proximité et maintien des juges de proximité (Articles 1 à 2)
Chapitre II : Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations (Article 3)
Chapitre III : Extension au tribunal de grande instance de la procédure d'injonction de payer et institution d'une procédure européenne d'injonction de payer et d'une procédure européenne de règlement des petits litiges (Article 4)
Chapitre IV : Spécialisation des juges départiteurs (Article 5)
Chapitre V : Spécialisation des tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle (Articles 6 à 7)
Chapitre VI : Transfert de compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles 8 à 13)
Chapitre VII : Aménagement des règles régissant la procédure en matière familiale (Articles 14 à 21)
Chapitre VIII : Regroupement de certains contentieux en matière pénale au sein de juridictions spécialisées (Articles 22 à 25)
Chapitre IX : Développement des procédures pénales simplifiées (Articles 26 à 31)
Chapitre X : Aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire (Articles 32 à 36)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux experts judiciaires (Article 37)
Chapitre XII : Dispositions relatives aux juridictions financières (Articles 38 à 46)
Chapitre XIII : Dispositions relatives aux juridictions administratives (Articles 47 à 53)
Chapitre XIV : Dispositions diverses (Articles 54 à 72)
Article 7
Au premier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne peut être inférieur à dix, » sont supprimés.