Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

NOR : JUSX1002218L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/JUSX1002218L/jo/article_72
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/2011-1862/jo/article_72
JORF n°0289 du 14 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 72


Les articles 1er, 2, 6, 14 et 22 à 70 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le III de l'article 4 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 7 de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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