Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

NOR : JUSX1002218L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/JUSX1002218L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/2011-1862/jo/article_58
JORF n°0289 du 14 décembre 2011
Texte n° 1

Version initiale

Article 58


I. ― Le huitième alinéa de l'article 56 du même code est complété par les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
II. ― Le huitième alinéa de l'article 97 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « le greffier à en faire le » sont remplacés par le mot : « leur » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».

Retourner en haut de la page