Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX1002218L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/JUSX1002218L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/2011-1862/jo/article_24

Texte n°1

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1)

Article 24


I. ― Au deuxième alinéa de l'article 706-107 du même code, les mots : «, à l'exception de celle visée à l'article L. 218-19 du code de l'environnement, » sont supprimés.
II. ― Le second alinéa de l'article 706-108 du même code est supprimé.