LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600160L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160L/jo/article_74

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666/jo/article_74

Texte n°1

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Article 74


I. - Le A du I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 », et la date : « 15 octobre 2005 » est remplacée par les mots : « 15 octobre de l'année précédant l'année d'imposition » ;
2° Dans la première phrase du second alinéa, la date : « 15 octobre 2006 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2008 », et la date : « 1er janvier 2007 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2009 » ;
II. - Dans le B du I du même article 103, les mots : « en 2006 » sont remplacés, deux fois, par les mots : « de 2006 à 2008 ».