LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600160L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160L/jo/article_101

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666/jo/article_101

Texte n°1

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Article 101


Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité.