LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600160L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160L/jo/article_125

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666/jo/article_125

Texte n°1

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Article 125


Le dernier alinéa de l'article L. 3334-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application du quatrième alinéa.
« A compter de 2006, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression correspondant à la moyenne pondérée des deux taux fixés par le comité des finances locales en application du cinquième alinéa. »