LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0600160L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/ECOX0600160L/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/12/21/2006-1666/jo/article_26

Texte n°1

LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1)

Article 26


La Caisse des dépôts et consignations verse en 2007 au budget général de l'Etat un montant égal au tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans la société Caisse nationale des caisses d'épargne.