Journal officiel "Lois et Décrets"
Journal officiel de la République française n° 0038 du 14 février 2025
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2025/2/14/0038
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2025-126 du 12 février 2025 relatif à la journée nationale de la résilience
- Arrêté du 10 février 2025 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 10 février 2025 portant création de zone protégée
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 12 février 2025 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique
- Arrêté du 12 février 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
- Arrêté du 12 février 2025 portant inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transfémorale NAVITOR TITAN de la société ABBOTT MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et renouvellement d'inscription et modification des conditions d'inscription de la bioprothèse valvulaire aortique implantée par voie transfémorale NAVITOR de la société ABBOTT MEDICAL France inscrite au titre III de la liste susvisée
- Arrêté du 12 février 2025 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
- Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2025 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises
- Arrêté du 23 janvier 2025 accordant le transfert de l'autorisation, détenue par la société IMERYS CERAMICS FRANCE, à tirer librement parti des minerais d'étain, niobium, tantale et autres substances connexes au kaolin extrait de sa carrière située sur le territoire des communes de Lalizolle et d'Echassières dans le département de l'Allier au profit de la société IMERYS BEAUVOIR
- Arrêté du 27 janvier 2025 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes
Ministère des armées
- Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides
- Arrêté du 11 février 2025 fixant le prix de la journée d'hébergement, le taux journalier du « forfait soins » et le prix de la journée d'hospitalisation en médecine dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides
Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 30 janvier 2025 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts
- Arrêté du 12 février 2025 transposant la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements (CE) n° 561/2006 et (UE) n° 165/2014 et de la directive 2002/15/CE en ce qui concerne la législation sociale relative aux activités de transport routier
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Décret du 12 février 2025 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
- Décret du 13 février 2025 portant nomination de la cheffe du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche - Mme MARCHAND (Dominique)
Ministère de la justice
- Décret du 12 février 2025 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme SILVY-LELIGOIS (Raphaëlle)
- Décret du 12 février 2025 portant nomination (magistrature)
- Décret du 13 février 2025 portant détachement (magistrature) - M. NICOLLE (Victor)
- Arrêté du 10 février 2025 portant report de scolarité de deux auditeurs de justice à l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
- Arrêté du 10 février 2025 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'une commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'un commissaire de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 10 février 2025 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Ministère de l'intérieur
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 5 février 2025 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
- Arrêté du 11 février 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie pédiatrique » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
- Arrêté du 11 février 2025 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2025 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
- Décret du 13 février 2025 portant nomination (direction spécialisée de contrôle fiscal)
- Décret du 13 février 2025 portant nomination (direction départementale des finances publiques)
- Arrêté du 31 décembre 2024 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée ALCATEL SUBMARINE NETWORKS
- Arrêté du 6 février 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
- Arrêté du 6 février 2025 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
- Arrêté du 11 février 2025 portant nomination (Conseil national de l'industrie)
Ministère des armées
Ministère de la culture
- Décret du 11 février 2025 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
- Décret du 13 février 2025 portant cessation de fonctions de la directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture - Mme ACCARY-BONNERY (Aude)
- Décret du 13 février 2025 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon - M. DE SAINT GUILHEM (Jean)
- Arrêté du 6 février 2025 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
- Arrêté du 11 février 2025 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse dans sa formation consacrée aux agences de presse
Ministère de l'europe et des affaires étrangères
- Décret du 13 février 2025 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française près les Nations unies à New York - M. BONNAFONT (Jérôme)
- Arrêté du 11 février 2025 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement
- Arrêté du 11 février 2025 portant nomination au conseil d'administration d'Expertise France
Conventions collectives
Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'accords régionaux (Ile-de-France) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un accord territorial (Saône-et-Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un accord territorial (Indre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'annexes à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé (n° 3237)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et à son annexe VII (vétérinaires praticiens salariés)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
- Arrêté du 29 janvier 2025 portant extension d'un avenant à un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)
- Arrêté du 30 janvier 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 303)
- Arrêté du 30 janvier 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe (n° 2372)
- Arrêté du 4 février 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs (n° 3213)
- Arrêté du 5 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517)
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (nos 1596 et 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un accord territorial (Côte-d'Or) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (n° 3248)
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
- Arrêté du 6 février 2025 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (n° 2336)
- Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
- Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles
Conseil constitutionnel
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2024-MA-16 du 13 décembre 2024 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Zig Zag Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Studio 20
- Décision n° 2025-MA-01 du 17 janvier 2025 autorisant l'Association Foire de Brignoles à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Foire de Brignoles
- Décision n° 2025-BO-1 du 23 janvier 2025 modifiant la décision n° 2023-1016 du 15 novembre 2023 autorisant l'association Born Radio à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FGL - Fréquence Grands Lacs