Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'accord de substitution du 10 juin 2024 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion volontaire des champs conventionnels de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers et de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3.1.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 2261-19 du code du travail, qui prévoient que seules les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs reconnues représentatives sont habilitées à siéger en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
L'article 3.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, relatives aux attributions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, lesquelles prévoient que le rapport annuel d'activité comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise mais également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'article 3.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5e alinéa du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, lesquelles prévoient que la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire de la négociation collective mentionné à l'article L. 2232-10 dudit code.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 3.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.