Décision n° 2025-VP-04 du 10 février 2025 portant caducité des agréments d'une union de mutuelles

Version INITIALE

NOR : ACPP2503094S

Texte n°90

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Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ;
Vu la décision 2024-C-40 du 9 décembre 2024 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles MUTEX UNION (SIREN : 442 574 166), dont le siège social se situe à Châtillon (92320), 140, avenue de la République.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

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