Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 13 février 2025
Dépôt de projets de loi autorisant la ratification d'une convention

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières.
Ce projet de loi, n° 942, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO).
Ce projet de loi, n° 944, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Jocelyn Dessigny et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer le financement des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette proposition de loi, n° 946, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Alexandra Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales.
Cette proposition de loi, n° 947, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile.
Cette proposition de loi, n° 948, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.
Cette proposition de loi, n° 949, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales.
Cette proposition de loi, n° 950, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les Français des ravages de la drogue.
Cette proposition de loi, n° 951, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer les internats.
Cette proposition de loi, n° 952, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. François Jolivet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à relancer la construction de logements neufs en France.
Cette proposition de loi, n° 953, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Stéphane Travert et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Cette proposition de loi, n° 954, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs.
Cette proposition de loi, n° 955, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Christophe Naegelen, une proposition de loi valorisant et reconnaissant l'engagement associatif.
Cette proposition de loi, n° 956, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à mieux lutter contre le harcèlement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 957, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Pierre Henriet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer l'autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Cette proposition de loi, n° 958, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de l'Etat.
Cette proposition de loi, n° 959, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Léa Balage El Mariky, M. Stéphane Mazars et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes.
Cette proposition de loi, n° 960, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Sophia Chikirou et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers.
Cette proposition de loi, n° 961, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Pascal Lecamp et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le développement raisonné et juste de l'agrivoltaïsme.
Cette proposition de loi, n° 962, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Delphine Batho et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le respect de l'Accord de Paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en France.
Cette proposition de loi, n° 963, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de Mme Martine Froger et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la protection sociale globale.
Cette proposition de loi, n° 964, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de MM. Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet, une proposition de loi visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités.
Cette proposition de loi, n° 965, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane.
Cette proposition de loi, n° 966, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Frédéric Maillot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 967, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Damien Girard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à soutenir le Groenland et le Danemark pour défendre la paix et l'environnement par la proposition d'une présence militaire européenne au Groenland, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 943.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Bastien Lachaud et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à faire annuler le projet de Règlement EDIP COM (2024), déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 945, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 février 2025, de M. Frédéric Valletoux et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac », déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 968.

Distribution de documents en date du vendredi 14 février 2025
Texte adopté en commission

N° 931 (annexe). - Proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers : texte de la commission des affaires sociales.