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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0296 du 22 décembre 2018

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/12/22/0296

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N°0296 du 22 décembre 2018

PDF - 6,7 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2018-1193 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2014-1113 du 2 octobre 2014 portant classement du parc naturel régional du Golfe du Morbihan (région Bretagne)
  2. Décret n° 2018-1194 du 20 décembre 2018 modifiant le décret n° 2011-1430 du 3 novembre 2011 portant classement du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse (région Ile-de-France)
  3. Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2018 portant extension d'un accord et de trois avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
  4. Arrêté du 20 novembre 2018 fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics
  5. Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 août 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls, commune d'Airan (commune déléguée de Valambray)
  6. Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1943 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par le château, son parc, l'église et leurs abords, communes de Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt (communes déléguées de Livarot-Pays d'Auge)
  7. Arrêté du 29 novembre 2018 abrogeant l'arrêté du 24 février 1964 portant inscription à l'inventaire des sites du département du Calvados de l'ensemble formé par l'église et ses abords, commune de Bonneville-la-Louvet
  8. Arrêté du 7 décembre 2018 fixant les taux de promotion pour le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les années 2019, 2020 et 2021
  9. Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics
  10. Arrêté du 18 décembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 13 décembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire des services pénitentiaires de Wallis-et-Futuna
  2. Arrêté du 18 décembre 2018 portant application aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  3. Arrêté du 18 décembre 2018 pris pour l'application au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 18 décembre 2018 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel
  5. Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice
  6. Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice
  7. Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Ministère des armées

  1. Décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018 relatif au contrôle de certains matériels de guerre et matériels assimilés
  2. Décret n° 2018-1196 du 20 décembre 2018 relatif à l'affiliation des membres de la famille des militaires à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  3. Arrêté du 17 décembre 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Langeais (Indre-et-Loire) identifiée ZIT La Bécellière, dans la région d'information de vol de Paris
  4. Arrêté du 17 décembre 2018 fixant le nombre de places offertes en 2019 aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs de musique
  5. Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant diverses dispositions relatives à l'état-major de l'armée de l'air et à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
  6. Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commission centrale de prévention du ministère de la défense

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité
  2. Arrêté du 12 décembre 2018 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2016 modifié fixant les critères de sélection des donneurs de sang
  4. Arrêté du 19 décembre 2018 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2018
  5. Arrêté du 20 décembre 2018 fixant pour 2018 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé
  6. Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant pour l'exercice 2018 du financement de l'Agence de la biomédecine

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 10 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur des mines
  2. Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
  3. Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 autorisant la cession par l'Etat de l'intégralité de sa participation au capital de Nouvelle société de réalisation de défaisance et au capital de la société Expertises immobilières et associés
  4. Arrêté du 17 décembre 2018 fixant, au titre de l'année 2019, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018 prévoyant la création d'une indication « discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante » sur le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique
  2. Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique
  3. Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux sections internationales de lycée
  4. Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2018 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration
  2. Arrêté du 11 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration (option A : Management d'unité de restauration ; option B : Management d'unité de production culinaire ; option C : Management d'unité d'hébergement) »
  3. Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2001 relatif au diplôme d'accès aux études universitaires

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

  1. Arrêté du 18 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Baugy
  2. Arrêté du 23 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Genix-les-Villages
  3. Arrêté du 29 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle
  4. Arrêté du 8 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Loir-en-Anjou
  5. Arrêté du 16 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Morcenx-la-Nouvelle
  6. Arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Val-Larrey
  7. Arrêté du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valence-en-Poitou
  8. Arrêté du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moncoutant-sur-Sèvre
  9. Arrêté du 26 novembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial principal de 2e classe - session 2019 - pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, organisé par le centre de gestion du Var
  10. Arrêté du 27 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Frenelles-en-Vexin
  11. Arrêté du 29 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rouillac
  12. Arrêté du 1er décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Poullaouen
  13. Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Dagne
  14. Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Huillé-Lézigné
  15. Arrêté du 5 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Roquetaillade-et-Conilhac
  16. Arrêté du 6 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Moulins-sur-Tardoire
  17. Arrêté du 14 décembre 2018 portant ouverture et organisation, pour le compte des centres de gestion de la région Corse, d'un concours externe sur titres avec épreuves et d'un concours interne sur épreuves, pour le recrutement des ingénieurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse, au titre de l'année 2019
  18. Arrêté du 6 décembre 2018 portant ouverture et organisation en 2019 des concours externe, interne et 3e concours de rédacteur principal territorial de 2e classe organisé par le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (rectificatif)

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
  2. Arrêté du 10 décembre 2018 portant adaptation de l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation en application du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime
  3. Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2017 relatif aux organismes participant à la phytopharmacovigilance
  4. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France et relatif à la cotisation interprofessionnelle de l'AOC Faugères
  5. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bœuf de Charolles »
  6. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu de Gex Haut-Jura » ou « Bleu de Septmoncel »
  7. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Morbier »
  8. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mâconnais »
  9. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Fourme d'Ambert »
  10. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Laguiole »
  11. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Mont d'Or/Vacherin du Haut-Doubs »
  12. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Bleu d'Auvergne »
  13. Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Comté »
  14. Arrêté du 17 décembre 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
  15. Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2019 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B85/2017 et B86/2017 du CNPMEM relatives au régime d'exercice de la pêche du bar à l'hameçon et au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
  16. Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 30 mars 2019 de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne délivrées sous l'empire de la délibération B87/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)
  17. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des échalotes
  18. Arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la date de récolte et de commercialisation des kiwis

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 14 décembre 2018 portant nomination complémentaire de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
  3. Arrêté du 18 décembre 2018 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
  4. Arrêté du 18 décembre 2018 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  5. Arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales
  6. Arrêté du 20 décembre 2018 portant réintégration (Conseil d'Etat)
  7. Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la dissolution de sept sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 20 décembre 2018 portant nomination (administration centrale)

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Arrêté du 18 octobre 2018 relatif à la situation d'élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)
  2. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
  3. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie (n° 1560)
  4. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
  5. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992)
  6. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
  7. Arrêté du 14 décembre 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (n° 1513)

Avis et communications

Avis divers

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