Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice

NOR : JUSC1833860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/JUSC1833860A/jo/texte
JORF n°0296 du 22 décembre 2018
Texte n° 16

Version initiale


  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, sont approuvées les modifications au règlement intérieur, telles qu'adoptées par l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 20 septembre 2018.
    Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-12-90, courriel : contact@huissier-justice.fr).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,4 Ko
Retourner en haut de la page